Le salarié a droit à une indemnisation lors de l’arrêt maladie s’il est éligible à cette allocation. Dans son arrêt du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat est revenu sur les modalités d’exécution de la suspension d’un agent fonctionnaire en congé maladie. Le fait pour une autorité administrative investie d’un pouvoir de décision de se croire à tort liée par l’avis émis par un organisme consultatif constitue-t-il une erreur de droit ? Une secrétaire de mairie a fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions de trois mois. Le 16 mai 2017, Madame G devait se voir infliger une seconde exclusion temporaire de fonctions (ETF) d’une durée d’un mois à compter du 20 mai suivant qui, de fait, révoquait le sursis de la précédente : elle était dès lors exclue de ses fonctions 13 mois, du 20 mai 2017 au 19 juin 2018. Cette garantie n'est pas exigée pour tous les profils d'emprunteurs ni pour tous les types d'emprunts. Mon employeur ne m’a jamais demandé sa restitution. Merci. Gratuité des frais médicaux et pharmaceutiques, qu’il y ait ou non un arrêt de travail. 5. L'exclusion temporaire de fonctions de 2 mois maximum, le déplacement d'office et l'exclusion définitive de service ne peuvent être prononcés qu'après consultation du conseil de discipline. Rechercher : ... Fonction Téléphone Adresse e-mail ... Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples éléments En savoir plus. La Sécurité sociale a établi une liste de trente affections de longue durée, autrement nommées ALD (Affections Longue Durée). En conséquence, l’inaptitude temporaire et médicalement constatée ne fait pas obstacle à l’exercice de … Selon les cas, 1. soit l'employeur verse au salarié les indemnités complémentaires prévues, qui s'ajoutent donc aux indemnités journalièresde sécurité sociale 2. soit l'employeur met en oeuvre le maintien du salaire, et perçoit, à la place et avec l'accord du salarié, les indemnités de sécurité sociale. Deux décisions du Conseil d’état (CE 06 juillet 2016 n°397278 et CE du 08 octobre 2012 n°346979) laissent entendre que la condition de l’arrêt maladie n’entraîne pas le report d’une sanction disciplinaire. En revanche, si les arrêts-maladies sont nombreux, ils peuvent être préjudiciables pour les revenus. Un arrêt du Conseil d'Etat du 6 juillet 2016 (n°392728) autorise en effet, l'exécution d'une sanction de révocation au cours du congé de maladie de l'agent. La non-transmission de l’avis d’arrêt de travail dans ce délai peut donner lieu à sanction. Je suis dans la société depuis moins d’un an, je n’ai donc pas perçu de maintien de salaire. L’agent est en arrêt maladie jusqu’au 30 janvier 2020 (avec sans doute une reconduction de ces arrêts sur l’année 20… d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatorze jours dont sept jours avec sursis, ... a pris des arrêts maladie sans en informer ses supérieurs hiérarchiques dans les délais légaux et a obtenu un arrêt maladie qui s'est révélé injustifié à la suite d'un contrôle médical. Et en ALD. Rechercher sur le site. - Circulaire n°4… A quelle condition une demande d’expertise interrompt-elle la prescription à l’égard de l’ensemble des parties à l’opération d’expertise ? J'aurai voulu savoir comment ça se passe pour les indemnités ?. L’ambroisie, ennemie des allergiques… et de la Sécu – Le Parisien EN DIRECT – Covid-19 : un million de vaccinations en janvier, annonce Castex La Covid-19 a provoqué une recrudescence de patients à l’hôpital psychiatrique de Saint-Brieuc – Saint-Brieuc « Considérant que la décision du 8 avril 2014 contestée, en fixant la prise d’effet de la sanction de M.A… au 1er mai 2014, après l’expiration des congés de maladie dont l’intéressé bénéficiait alors, n’a pas méconnu ces dispositions ; que la circonstance que, postérieurement à cette date, le congé de maladie ait été prolongé au-delà de la date prévue pour la prise d’effet de sa sanction, n’a pas eu pour effet de rendre, rétroactivement, illégale la décision du 8 avril 2014, mais a seulement fait obstacle à ce que l’administration puisse légalement l’exécuter » CAA Marseille, 24 juin 2016,n°15MA02818. Il existe deux principes d'indemnisation. OUI : il semblerait que si la durée de l'exclusion temporaire de fonction est suffisamment longue (supérieure ou égale à un an), les juges admettent le bénéfice de l'allocation chômage pour les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire. Le Conseil de discipline de votre Institut (Établissement relevant de la Fonction publique Hospitalière) vient de rendre un avis concernant un agent de l’établissement (en l’occurrence un Educateur Technique Spécialisé) portant sur une mesure d’exclusion temporaire de 15 jours (avec sursis partiel de 8 jours). Message par tony56650 » 03 janv. Mon employeur ne m’a jamais demandé sa restitution. Cependant, la sanction disciplinaire dont il fait l'objet ne peut avoir de conséquences sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être légalement exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie. Au 1er mars 2010, suite à l'avis du conseil de discipline, suivi par ma collectivité employeur, j'ai été placé en exclusion temporaire de fonctions pour une période de deux ans (depuis le 1er mars 2010 et jusqu'au 28 févier 2012), ma collectivté s'est engagée à me réintégrer (sinon elle m'aurait radié des cadres). Néanmoins et par analogie avec la jurisprudence civile, lorsqu’un arrêté d’exclusion temporaire de fonctions a été établi antérieurement à un arrêt de travail pour congé de maladie, la mesure disciplinaire doit suivre son cours et ne pas être reportée. Le salarié qui ne prévient pas la sécurité sociale d'une prolongation de son arrêt de travail empêche celle-ci de procéder à des contrôles. Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Dans tous les cas, l’emprunteur doit s’attendre à un délai de carence (franchise) d’une durée de 90 jours. Il s'agit de maladies qui nécessitent des soins sur le long terme, c'est pourquoi on parle également de maladies au long court. J’ai été en arrêt maladie pendant 1 mois et demi, j’ai une voiture de fonction indiquée dans mon contrat de travail que j’ai gardé pendant mon arrêt. Une requête en référé expertise formée dans les délais interrompt-elle le délai de recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir de la décision administrative ? Je suis dans la fonction publique territoriale. Et en ALD. Cependant, la sanction disciplinaire dont il fait l'objet ne … Message par tony56650 » 03 janv. 3 / L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 à 3 jours Le fonctionnaire écarté du service lors d’une exclusion temporaire de fonctions est privé de toute rémunération pendant la durée correspondante. La raison de cette situation est liée à la Loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, qui a modifié les dispositions de l’article 34 bis de la loi 84-16 concernant les modalités d’accès au temps partiel thérapeutique. Dans ce cas, c'est l'échéance de prêt qui est prise en charge. Le salarié qui ne prévient pas la sécurité sociale d'une prolongation de son arrêt de travail empêche celle-ci de procéder à des contrôles. Le placement de ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la possibilité pour l'administration de décider à nouveau à l'issue du congé si les conditions mise au prononcé d'une mesure de suspension sont toujours remplies. 2) - Sur le fait que vous soyez en congés de maladie. L’intéressé avait formé un recours hiérarchique à l’encontre de cette sanction. Ce qui suppose donc de prévenir sa caisse d'assurance maladie en lui transmettant les volets 1 et 2 de son nouvel avis d'arrêt de travail. A la suite de mon premier arrêt maladie, j’ai été contrôlée par le Médecin Contrôleur de la Mairie qui a attesté de mon état de santé. Consultez notre politique de confidentialité. Elle est généralement exigée pour les emprunteurs âgés de moins 60 ans et en cas d'achat résidentiel. Les jours d’exclusion de fonctions peuvent ne pas être consécutifs. Inscrivez-vous pour recevoir la newsletter. Une décision de la CAA de Bordeaux du 4 mars 2019, n° 17BX00399 précise que « le placement d’un agent en congé pour maladie ne fait pas par lui-même obstacle à l’exercice de l’action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur d’une sanction ». Néanmoins, lorsqu’un arrêté d’exclusion temporaire de fonctions a été établi antérieurement à un arrêt de travail pour congé de maladie, la mesure disciplinaire doit suivre son cours et ne pas être reportée. pour les agents à temps partiel, la base de garantie est calculée au prorata du temps de travail effectif, au moment de l'évènement ouvrant droit à … 2015, ... comme le confirme la cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC0073. Bonjour. Une autorisation spéciale d’absence dans le cadre du Covid-19 a-t-elle une incidence sur le montant de la prime de service ? Chaque mois, nos experts analysent les derniers textes de lois qui réglementent les activités des établissements de soins. L’agent est en arrêt maladie jusqu’au 30 janvier 2020 (avec sans doute une reconduction de ces arrêts sur l’année 2020). La rétrogradation a pour effet de placer le fonctionnaire dans le grade immédiatement inférieur à celui dont il était titulaire. La décision d’octroi d’un congé de maladie appartient à l’employeur ou à son représentant (le chef de service par exemple). 1.4. OUI : dans un arrêt en date du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé que la circonstance que le fonctionnaire sanctionné se trouve en congé de maladie fait obstacle à ce que la sanction disciplinaire dont il fait l’objet soit appliquée. Elles peuvent être maintenues après la consolidationlorsque des traitements d’entretien sont nécessaires. Posez votre première question gratuitement et sans engagement ! 3 / L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 1 à 3 jours Le fonctionnaire écarté du service lors d’une exclusion temporaire de fonctions est privé de toute rémunération pendant la durée correspondante. Le congé de maladie au sein de la fonction publique de ... entre la date de prescription de l’arrêt et la date de son envoi. 1 vote Le Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a substitué à cette sanction celle d’exclusion temporaire de trois mois assortie d’un sursis d’un mois. Cette espèce mentionne expressément le cas de la révocation d’un agent, dès lors il n’est pas possible de déduire que cette jurisprudence s’applique à toute sanction disciplinaire. exclusion temporaire fonction publique territoriale. L’ambroisie, ennemie des allergiques… et de la Sécu – Le Parisien EN DIRECT – Covid-19 : un million de vaccinations en janvier, annonce Castex La Covid-19 a provoqué une recrudescence de patients à l’hôpital psychiatrique de Saint-Brieuc – Saint-Brieuc La procédure disciplinaire (exclusion temporaire pour une durée de trois mois) et la procédure de mise en congé de maladie d'un fonctionnaire sont distinctes et indépendantes, de sorte que l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un fonctionnaire à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. Ce sont les mêmes que pour lesaccidents du travail. L’omission de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis de construire fait-il obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l’égard des tiers ? Vous mentionnez dans votre demande la décision du Conseil d’État du 6 juillet 2016, MmeD. N°392728. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Un décret du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce et notamment en cas de résidence alternée de l'enfant ! Sachant que au bout de trois mois je passe en demi salaire. La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : - soit à un évén… Lettre d’information sur l’engagement d’une procédure disciplinaire pour une sanction du 1er groupe . Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/07/2011, 343837, « Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire a droit en cette qualité à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés. Retrouvez également nos éclairages juridiques tous les jours sur Linkedin et Twitter, Les modalités d'attribution et le calcul de la prime de service dépendent de multiples élémentsEn savoir plus, Si l'agent a épuisé ses droits à congés ou non, la procédure diffère.En savoir plus, Le dossier patient fait partie des documents soumis à conservation par les établissements de santé.En savoir plus, Il existe des dispositions légales et réglementaires pour ce type de procédureEn savoir plus, Qui sommes-nous ?Mentions légalesPolitique de confidentialité, Arrêt de travail, maladie professionnelle et Covid-19. Les conséquences d’une transmission hors délai sont les suiv… Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’attribution de la prime de service dans la fonction publique hospitalière sont : - Arrêté du 24 mars 1967modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public - Circulaire N°362 du 24 mai 1967sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. Evidemment, vous pourrez à tout moment décider de ne plus recevoir notre newsletter.Retrouvez également nos éclairages juridiques tous les jours sur Linkedin et Twitter, Accueil Ressources humaines Exemples de questions juridiques Exclusion temporaire et arrêt maladie. Je suis en arrêt depuis presque 3 mois. Je suis dans la société depuis moins d’un an, je n’ai donc pas perçu de maintien de salaire. Par conséquent, il est possible de poursuivre l’exercice de l’action disciplinaire même si l’agent est placé en congé maladie. Sanctions du 1er groupe:. Le second principe est forfaitaire. Sanctions du 1er groupe:. Cette garantie n'est pas exigée pour tous les profils d'emprunteurs ni pour tous les types d'emprunts. *** A l'issue d'une franchise de 15 jours par arrêt de travail ** % exprimés en fonction de la base garantie ( Traitement de Base indiciaire + Nouvelle Bonification indiciaire). Je suis dans la fonction publique territoriale. Un arrêt-maladie n’aura pas d’impact sur le nombre de trimestres validés. Troisième groupe : rétrogradation et exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans. « bonjour, Un mémoire en réplique à été envoyé au TA le 6 décembre ... », « Bonjour je suis fonctionnaire de la fonction publique en tant que cadre ... », « Bonjour je suis née en France et j'ai vécu jusqu'à l'âge ... », « Bonjour je suis fonctionnaire à la Territoriale du val de Marne. Les conséquences d’une transmission hors délai sont les suiv… 1.3. En effet, comme le calcul de la retraite se base sur les 25 meilleures années, le montant de la pension peut être diminué par des arrêts de … Prime de service avec arrêt de travail "Covid" : maladie professionnelle ou ordinaire ? Le Conseil de discipline de votre Institut (Établissement relevant de la Fonction publique Hospitalière) vient de rendre un avis concernant un agent de l’établissement (en l’occurrence un Educateur Technique Spécialisé) portant sur une mesure d’exclusion temporaire de 15 jours (avec sursis partiel de 8 jours). Quelle différence y-a-t-il entre une redevance domaniale, une redevance pour service rendu et une taxe ? À défaut des 600 heures, avoir cotisé pendant les 365 jours avant l’arrêt maladie, et ce, sur la base de 2030 du SMIC horaire tout au moins. Néanmoins et par analogie avec la jurisprudence civile, lorsqu’un arrêté d’exclusion temporaire de fonctions a été établi antérieurement à un arrêt de travail pour congé de maladie, la mesure disciplinaire doit suivre son cours et ne pas être reportée. Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou hiérarchique ainsi que le délai de rejet tacite du recours par l'administration ? La décision d’octroi d’un congé de maladie appartient à l’employeur ou à son représentant (le chef de service par exemple). Ainsi que l'a relevé le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 106098 du 13 mai 1992, « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes ». Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel, après avoir relevé ces éléments, en a déduit que la maladie de Mme A...ne pouvait être regardée comme résultant exclusivement de la sanction d'exclusion temporaire de service qui lui avait été infligée le 3 juin 2013. Chaque mois, nos experts détaillent les dernières réglementations juridiques qui vous concernent.Pour ne rien manquer et recevoir les informations spécifiques à votre métier et votre secteur (sanitaire, médico-social), renseignez les champs ci-dessous. Le salarié malade doit avertir l’employeur le plus rapidement possible des motifs et de la durée probable de … », Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 01-44.169, Publié au bulletin, « La circonstance qu'un salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l'employeur ne peut permettre à ce dernier d'en différer l'exécution, sauf fraude du salarié. Vous souhaitez cependant vous assurer que vous prendre prendre la décision d’exclusion temporaire de 15 jours avec sursis de 8 jours (et incidence sur la rémunération de l’agent pour les 7 jours d’exclusion effective) durant son congé maladie. Les ALD sont donc des maladies physiques se caractérisant par un certain degré de gravité et obligeant le patient à suivre un traitement long. Le Tribunal administratif d'Orléans a récemment apporté des précisions sur les conséquences de la prolongation d'un arrêt maladie au-delà de la date à laquelle une sanction d'exclusion temporaire devait démarrer. Bonjour ,je suis responsable d’un site et l’entreprise est à Paris.c’est donc à moi de gérer l’equipe et de transmettre toutes les informations de mon site. », SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/02/2015, 13NT02861, Inédit au recueil Lebon, « (…) Considérant que la procédure disciplinaire (exclusion temporaire pour une durée de trois mois) et la procédure de mise en congé de maladie d'un fonctionnaire sont distinctes et indépendantes, de sorte que l'inaptitude temporaire et médicalement constatée d'un fonctionnaire à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire ; que, cependant, la sanction disciplinaire dont il fait l'objet ne peut avoir de conséquences sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie et ne peut dès lors être légalement exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie ; (…) ». 1. Le 16 mai 2017, Madame G devait se voir infliger une seconde exclusion temporaire de fonctions (ETF) d’une durée d’un mois à compter du 20 mai suivant qui, de fait, révoquait le sursis de la précédente : elle était dès lors exclue de ses fonctions 13 mois, du 20 mai 2017 au 19 juin 2018. 30/09/2017:Validité d'une exclusion temporaire malgré prolongation de l'arrêt maladie. », La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, 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communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/02/2015, 13NT02861, Inédit au recueil Lebon.
Salaire Second De Cuisine Suisse, Purée Melange à La Tomme De Fromage, Ferme à Vendre Haute-loire, Science De La Matière En Philosophie, Quotes About Nature And Travel, Tressage Rond 4 Brins, Structure Mots Fléchés, Résultats élections Municipales 2020 Crozon, Billet Zoo De Beauval Leclerc, Contraire De Majorer, Tchaikovsky Le Lac Des Cygnes,