https://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/21557_010.pdf. Un employé doit respecter son devoir de loyauté sans égard à son domaine ou à son type de poste. [1] http://www.liguedh.be/la-convention-europeenne-des-droits-de-lhomme/, [2] http://www.jeminforme.be/images/cyberharcelement/LB-ProtectionViePrivee-30072018.pdf, [3] T. MOREAU, « Le code de déontologie des psychologues et le respect des dispositions légales relatives au secret professionnel » in Journal du Droit des Jeunes, n°340, décembre 2014, p. 34. http://www.aemtc.ulg.ac.be/uploads/images/Commentaires%20r%C3%A8gles%20d%C3%A9ontologiquesdu%20% Il y a plusieurs types d’informations confidentielles que vous devez protéger de manière à respecter votre devoir de loyauté. Si votre employeur vous demande de signer ce type d’entente, appelée « contrat de confidentialité », cela signifie qu’il veut être certain que vous allez garder secrète l’information à laquelle vous avez accès. C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui prévaut toujours lors de la circulation d’informations à son sujet ainsi que dans la mise en place d’actions visant à l’accompagner et le soutenir. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que … Cicéron rapporte le débat entre Diogène et Antipater qui sinterrogeaient sur lobligation du vendeur de dire les défauts de sa marchandise. Un ancien employé doit lui aussi être loyal envers son employeur, malgré qu’il ne soit plus à son emploi. Au moment de la sonnerie, l'enseignant sera déjà présent sur le lieu où les élèves se rassemblent avant de monter en classe. Rappelons également le huis clos et le secret des délibérations du Conseil de Classe. Il y est explicitement indiqué que les agents PMS sont bien soumis au secret professionnel alors que les enseignants, les directeurs d’école et autres membres de l’équipe éducative ne le sont pas. Sa mission ne demande pas une garantie de confidentialité pour être exercée. Toutefois, si l’employé a certaines responsabilités au sein de la compagnie, comme un poste de direction, son devoir de loyauté peut être plus important. La distinction entre secret professionnel et devoir de discrétion doit être bien comprise par tous les acteurs du monde scolaire : parents, enseignants, direction, éducateurs, personnel des CPMS. Renseignez-vous avant de l’apprendre à vos dépends ! Vous désirez recevoir nos lettres d'information ? Les obligations des fonctionnaires sont précisées dans le chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983.. Les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité et de probité, consacrées depuis longtemps par le juge administratif, ont été inscrites dans le statut général par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Par ailleurs, si votre employeur vous pose des questions sur un incident impliquant un collègue, l’obligation de loyauté requiert que vous lui disiez la vérité, même si cela revient à dénoncer un collègue. En tant qu’inspecteur, je sors de la réserve quand obligation est faite d’attirer l’attention sur les effets des dérives personnelles. Le devoir de loyauté se fonde sur l’idée qu’un employeur doit pouvoir avoir confiance en son employé, que ce soit sur les lieux de son travail ou ailleurs. Sur le site officiel Belgium.be dans l'onglet justice et secret professionnel[16], il est indiqué que les enseignants sont soumis au secret professionnel au même titre que les agents de police ou les assistants sociaux : Certaines professions sont soumises au secret professionnel. Vous avez le droit au respect de votre vie privée même au travail, mais les ordinateurs appartiennent à votre employeur. Au fil de leur carrière, les enseignants se sentent parfois démunis face aux problématiques vécues par leurs élèves. Mais l'article 7 du code de déontologie de l'Aide à la Jeunesse précise : Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 12, tout renseignement de nature personnelle, médicale, familiale, scolaire, professionnelle, sociale, économique, ethnique, religieuse, philosophique, relatif à un bénéficiaire de l'aide ne peut être divulgué. [31] SOS FAMILLE ET HELMO, Mal-traité èmoi, Manuel de l’enseignant niveau secondaire, Liège, 2012, p. 11. « enseignant» : tous nos articles. L'article 18 du décret de la Communauté française fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné précise que les membres du personnel ne peuvent révéler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un caractère secret. Que recouvre cette notion de secret professionnel ? Il s'agira dès lors pour le personnel des CPMS de veiller au respect du secret professionnel dans la transmission des informations vers les écoles : Cependant, les équipes éducatives sont des partenaires professionnels privilégiés des centres P.M.S. Un juge peut même ordonner à l’employé de cesser son comportement déloyal. Or la mission première d'un enseignant est la transmission de savoirs ; il n'est donc pas concerné par le secret professionnel. Il ne faut pas que sa loyauté … S’il a un motif pour vérifier vos fichiers et votre activité Internet (historique de vos recherches, disque dur, etc. Si un tribunal est appelé à déterminer les conséquences de votre manquement au devoir de loyauté, il analysera les critères suivants : les dommages subis par votre employeur à cause de vos actions; l’intensité de votre obligation de loyauté (par exemple, êtes-vous un adjoint ou un gérant). Rappelons que les CPMS et les PSE[30] sont des partenaires privilégiés des enseignants. ), il peut exercer une telle supervision en autant que ce soit nécessaire pour le bon fonctionnement de son milieu de travail. Pour réaliser sa mission, Éducaloi reçoit également l'appui de: Les droits et les obligations de l’employeur et de l'employé, La responsabilité de l'employeur pour la faute de son employé, Employeurs : réaliser l'équité salariale dans votre entreprise. et le secret professionnel. [11] AGERS, Le secret professionnel et les enseignants Pistes de gestion, Bruxelles, p. 1. http://www.comitedevigilance.be/IMG/pdf/secret_professionel_enseigants.pdf, [17] https://www.belgium.be/fr/justice/respect_de_la_vie_privee/secret_professionnel, [19] http://www.enseignement.be/index.php?page=27474#106, [20] SeGEC, Collaboration école-centre PMS : le secret professionnel et le devoir de discrétion, Newsletter n°90 de novembre 2018. http://enseignement.catholique.be/libreavous/Libre_a_vous_90.htm, [21] http://www.enseignement.be/index.php?page=27474#106, [22] Article 96 du Décret définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. Les principaux droits sont : 1. liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, 2. droit de grève, 3. droit syndical, 4. à la formation permanente 5. droit de participation 6. rémunération après service fait, 7. droit à la protection(voir la circulaire B8 n°2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État) Le secret professionnel partagé ne peut être mis en œuvre et respecté qu'entre des acteurs soumis au secret professionnel. All Categories; Metaphysics and Epistemology Le devoir de discrétion est une obligation de prudence qui s’impose à tous de ne pas révéler inutilement ou de manière préjudiciable des faits ou des informations dont la diffusion est susceptible de nuire à un individu d’une manière ou d’une autre[3]. Ces obligations consistent notamment : — à ne pas révéler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un caractère secret ; — à être tenu à la correction la plus stricte tant dans leurs rapports de service que dans leurs rapports avec le public et les parents des élèves. Limites. Pour ce faire, il est indispensable que les acteurs concernés reçoivent des informations claires et non contradictoires, à l'inverse de ce qui se fait malheureusement actuellement. L'intérêt public et l'ordre social commandent aux autorités de mettre leurs administrés à l'abri de situations génératrices de tension ou de crainte telles qu'ils hésiteraient à se faire donner les soins ou à demander les conseils nécessaires à la sauvegarde de leur santé ou leur sécurité ; - l'intérêt particulier : chacun a droit au respect de sa vie privée[5]. Il arrive que, lors des réunions de parents, des copies d'un élève soient présentées aux parents d'un autre élève ou d'entendre un enseignant soupirer et se plaindre du manque d'éducation dans telle famille devant d'autres parents… Une demande adressée à la direction pour bénéficier du fonds de solidarité ne devrait-elle pas rester confidentielle ? Dans le guide du jeune enseignant, le devoir de loyauté est défini comme le respect des principes du régime démocratique et de l’enseignement dispensé en Communauté française : Enfin, les enseignants sont également tenus à un devoir de loyauté qui leur impose de s’abstenir de tout comportement ou propos qui entre en contradiction manifeste avec l’un des principes essentiels du régime démocratique, ainsi que de tout comportement ou propos qui pourrait porter gravement atteinte à la confiance du public dans l’enseignement dispensé en Communauté française. - Devoir de neutralité (ou de laïcité) : éviter toute marque distincte de … La cour de cassation a développé une conception plus large des professionnels concernés ; à côté d'une liste de métiers nommément cités, il est aussi envisagé toutes les autres personnes, dépositaires par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie. Toutefois, il est important de savoir que le devoir de loyauté ne vous oblige pas à dénoncer tout ce qui se passe dans votre milieu de travail. L'article 458 du code pénal ne définit pas la nature du secret professionnel. Cependant, il peut arriver que, dans le cadre de leur travail, les enseignants soient informés de faits secrets au sujet de leurs élèves (maladies graves, placement en IPPJ[23]…). 20psychologue.pdf, [4] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1867060801. Nous n'allons pas dans cette analyse aborder la problématique de la maltraitance faute de place. Il nous semble important de rappeler ici que TOUT citoyen ne peut révéler inutilement des confidences qui lui sont faites. Tout au plus, si par cette révélation, il cause un dommage, celui qui en est victime pourra demander au juge civil la réparation de son préjudice. Ce type de comportement va à l’encontre de votre obligation d’être loyal envers votre employeur. Le devoir de réserve concerne, quant à lui, le respect de sa fonction : ce devoir porte tant sur la forme (il fait preuve de modération lorsqu’il exprime publiquement une opinion en lien avec ses fonctions et, de manière générale, évite les propos publics outranciers ou insultants), que sur le fond (il ne tient pas publiquement de propos incompatibles avec les valeurs de base de la société ou susceptibles d’ébranler la confiance du public dans les écoles organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles)[29]. Votre ordinateur au bureau est considéré comme un outil de travail. L'article 1382 du code civil stipule que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Elles doivent être utilisables par les enseignants et ne pas trahir le secret professionnel[24]. A partir de quand un enseignant ou une direction d'école dépassent-ils les limites du respect de la vie privée ? N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit si vous êtes dans une de ces situations. Le devoir de discrétion est une obligation de prudence qui s’impose à tous de ne pas révéler inutilement ou de manière préjudiciable des faits ou des informations dont la diffusion est susceptible de nuire à un individu d’une manière ou d’une autre[27]. Les conclusions de cet article étaient catégoriques : erreurs juridiques manifestes, conclusions hâtives… Pour le Service Droit des Jeunes, le secret professionnel tel qu’énoncé à l’article 458 du Code pénal n’est pas d’application pour les enseignants, alors qu’il l’est bien pour les agents des CPMS. les dommages subis par votre employeur à cause de vos actions; le fait que vous ayez violé votre devoir général de loyauté; l’étendue de votre bris du contrat de confidentialité; la sanction (punition) prévue au contrat de confidentialité. Il  décide donc de publier un article dans le journal local critiquant son employeur pour avoir imposé à ses employés des horaires déraisonnables. Il s’agit des professions suivantes : Dans le petit guide du jeune enseignant[18] qui se trouve sur enseignement.be et qui constitue un guide pour les premiers pas de l'enseignant qui entre en fonction, l'article 18 du décret de la Communauté française fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné est interprété plus strictement et le secret professionnel est écrit en toutes lettres : Dans la limite de ces informations à caractère secret (énoncés d’examens avant leur passage, informations qui seraient communiquées par des agents PMS à l’occasion d’une délibération ou d’une procédure d’exclusion, informations médicales sur les élèves…), ils sont soumis à un véritable secret professionnel. Le fonctionnaire doit servir l'Etat avec loyauté, dignité, intégrité et dévouement. durant vos heures de travail est un manque de loyauté envers votre employeur. Thierry Moreau, professeur à l’UCL et avocat au barreau du Brabant wallon, constate qu’au niveau de la déontologie ou du contrat de travail, l’obligation de discrétion ou de confidentialité est très souvent mise en épingle pour les professions non liées par le secret professionnel. Par exemple, John doit effectuer du temps supplémentaire au travail pendant plusieurs semaines. Si la parole de l’enfant est entendue et transmise aux personnes qui pourront l’aider sans qu’il se sente trahi ou jugé, l’enseignant aura accompli sa part du travail pour aider cet enfant[31]. Ce type de contrat peut faire partie de votre contrat de travail ou être dans un document distinct. En ce sens, il convient de prendre toutes les garanties afin que ce qui lui arrive ne devienne pas « le » sujet de conversation entre enseignants ou entre parents à la sortie de l’école ! Le principe du secret professionnel apparait dans le code pénal, dans les textes instaurant les Droits de l’Homme, dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et dans la Constitution. Les paroles et gestes de l'employé qui agit par vengeance ou dans l'intention de nuire à son employeur seront considérés comme un manquement grave à son obligation de loyauté et pourront ainsi donner lieu à … Nous sommes parfois interloqués par le manque de discrétion et de respect de la vie privée de la part de certains membres de l'équipe éducative à l'égard des familles. Article 458 du code pénal : Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes, dépositaires par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de cent euros à mille euros ou d’une de ces peines seulement[4]. Tout dépend de la situation. L'associé peut tout d'abord porter atteinte à l'image de la société. En effet, il ne peut être question de secret professionnel partagé entre enseignants et personnel des CPMS puisqu'une des conditions de ce secret professionnel partagé est que les deux parties soient liées par le secret professionnel. Les conséquences légales peuvent être plus importantes. En rappelant clairement qui est ou non soumis au secret professionnel, les relations entre CPMS et monde enseignant ne pourront que s'apaiser. [8] http://www.deontologie.cfwb.be/index.php?id=833. Nous sommes parfois interloqués par le manque de discrétion et de respect de la vie privée de la part de certains membres de l'équipe éducative à l'égard des familles. Un employé doit respecter son devoir de loyauté sans égard à son domaine ou à son type de poste. Ce genre de comportement est déloyal et peut nuire aux intérêts de votre employeur. « (…) du fait de leur autonomie les communautés religieuses peuvent exiger un certain degré de loyauté de la part des personnes qui travaillent pour elles ou qui les représentent. Un tel recours, appelé « recours en injonction », est toutefois plus fréquent en présence d’un engagement de non-concurrence. Le Devoir, le quotidien indépendant par excellence au Québec depuis 1910. Les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. Il s’agira pour ceux-ci de traduire les informations dont ils disposent pour aider l’école dans sa mission éducative. Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Trucs & infos pour gérer ou constituer une AP, Outils, formulaires, fiches didactiques & projets en cours. Le respect de la vie privée est une liberté fondamentale posée par l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance[1]. Ce professionnel doit pouvoir inspirer une entière sécurité aux personnes qui doivent se confier à lui de telle sorte que la mission sociale du professionnel ne soit pas compromise[7]. (…) Singulièrement, la mission spécifique confiée à l’intéressé dans le cadre d’une organisation religieuse est un aspect à prendre en considération pour déterminer si cette personne doit être soumise à une obligation de loyauté accrue ((CEDH, Affaire Fernández Martínez c. Espagne, requête n°56030/07, 12 juin 2014, [en ligne], Consult… les enseignants (73), les banquiers (74), les aides familiales (75) …) insistent lourdement sur l’obligation de discrétion ou de confidentialité qui est la leur. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêts, pour réaliser des statistiques de navigation, et pour faciliter le partage d'information sur les réseaux sociaux. Ce devoir de loyauté inclut la protection de la réputation de l'employeur. Nous avons décidé de nous pencher sur la question, car les conséquences de bavardages maladroits au sein des écoles ou sur le trottoir peuvent s'avérer très préjudiciables pour les personnes concernées et en particulier pour les élèves. Et, en cas de changement d'école, les directions communiquent entre elles ; tout peut-il être dit dans ce cadre-là ? Être loyal envers votre employeur signifie que vous ne devez pas partager  l’information confidentielle à laquelle vous avez accès dans le cadre de votre travail. Il est fréquent que les règles de déontologie de professions qui ne sont pas tenues au secret professionnel (p. ex. Les conséquences d’une telle utilisation d’informations confidentielles peuvent varier. Mais ils ne seront pas renvoyés au niveau pénal, car l’article 458 ne s’applique pas à eux, le cœur de leur travail ne résidant pas dans le recueil des confidences des gens. Le «devoir de loyauté» des enseignants les oblige parfois à cacher des informations pertinentes aux parents. Que risquent-ils en cas de non-respect de la loi ? Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature. En tant qu’employé, vous ne pouvez pas utiliser le matériel de l’employeur pour votre bénéfice personnel. Enfin, si l’on comprend qu’un Recteur ou un Préfet, nommé en Conseil des Ministres, ait un « devoir de loyauté » envers le pouvoir, rien ne justifie l’invocation d’un tel devoir concernant les personnels qui n’ont pas de devoir d’allégeance. Cet article 458 du code pénal doit être appliqué indistinctement à toutes les personnes investies d'une fonction ou d'une mission de confiance, qui sont constituées par la loi, la tradition ou les mœurs, dépositaires nécessaires des secrets qu'on leur confie[6]. « Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire les demandes d’infomation du pu li dans le respect des règles ». En outre, dans l'enseignement spécialisé, le chef d'établissement fournit la motivation de la décision d'inscription dans une forme et du passage d'une forme d'enseignement à une autre selon les mêmes modalités[22]. les secrets commerciaux appartenant à votre employeur (par exemple, la recette top secrète de la sauce du. Non. Il précise entre autres que dans le cas d’un enseignant, l’équilibre entre l’obligation de loyauté envers l’employeur et la liberté d’expression réside dans son devoir de loyauté envers ses élèves lorsqu’il considère que leur santé et leur sécurité sont en danger. Il ressort en outre de l’analyse menée par le Service juridique de la Communauté française et celui de la Direction générale de l’enseignement obligatoire qu’un enseignant, un éducateur d’école ou d’internat et un chef d’établissement peuvent être aux yeux de l’article 458 du code pénal assimilés « à des personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu’on leur confie »[12]. Ce dernier acceptera plus facilement que le CPMS ne transmette que les informations qui vont dans le sens de l’intérêt de l’enfant, de ses apprentissages scolaires et de son bien-être moyennant l’autorisation de l’élève ou de ses parents. D’une part, si le titulaire d’une de ces professions révèle une information apprise dans l’exercice de son travail, il ne commet pas une infraction pénale. Ce principe de loyauté présente une double finalité : En premier lieu il implique logiquement l’obligation d’obéissance. Pas de liberté de religion pour les ministres du culte 2.3. Rappelons que le CPMS est le premier partenaire et interlocuteur de l'enseignant qui se questionne sur le bien-être d'un de ses élèves[10]. L'associé peut ainsi critiquer la société sur des éléments objectifs. Rappelez-vous que l’obligation de loyauté vous oblige à placer l’intérêt de votre employeur avant le vôtre. Le «devoir de loyauté» des enseignants les oblige parfois à cacher des informations pertinentes aux parents. La tentation est alors forte de partager ces souffrances constatées ou confiées par l'élève, dans des endroits inappropriés comme la salle des professeurs ou le trottoir des écoles où de petites et grandes oreilles traînent. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. Oui. Non. Oui. Un employeur peut imposer des mesures disciplinaires à un employé qui n’utilise pas l’Internet conformément à sa politique. Depuis 2006, ils sont cependant soumis au secret professionnel quant à la conception et au passage des épreuves externes certificatives. Les enseignants tout comme les directions sont par statut contraints de ne pas révéler des faits secrets dont ils auraient eu connaissance via leur fonction. Ex : on ne peut pas inciter les parents d’élèves à engager des actions dans un contexte électoral. Ainsi, la mention d’obligation de secret professionnel dans le contrat de travail d’une direction d’école ou d’enseignant signifie que, s’ils outrepassent ce secret professionnel, ils seront susceptibles de subir une sanction disciplinaire ou un renvoi au tribunal civil[26] puisqu'ils sont comme tout citoyen soumis au devoir de discrétion. John devrait plutôt exprimer son insatisfaction en privé, en faire part à son département des ressources humaines, à son supérieur  ou à ses collègues de travail. Non. De même, le statut des membres du personnel précise les peines disciplinaires qui peuvent être infligées aux membres du personnel, nommés à titre définitif, qui manquent à leurs devoirs[28]. Le secret professionnel poursuit deux objectifs : offrir à la personne qui se confie la liberté de le faire en toute sécurité et offrir à l’intervenant la sécurité de travailler en toute liberté. Par ailleurs, la collaboration entre l’école et le centre PMS se fera toujours dans l’intérêt particulier de l’élève[15]. Ce questionnement sur le secret professionnel des enseignants a une incidence évidente sur leur collaboration avec les CPMS. En voici quelques exemples : De plus, vous ne pouvez pas vendre des informations appartenant à votre employeur, ni les utiliser d’une façon à en tirer profit ou à avoir un impact négatif sur votre employeur.
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