•  Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité détachement pour occuper un emploi fonctionnel, hormis le cas visé au point ci-dessus ; détachement pour occuper un emploi tel que prévu par la. Nota : ne pas confondre Pour le cas de fin anticipée du détachement, le statut prévoit que le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine. La loi transformation fonction publique du 6 aout 2019 a prévu un nouveau cas de détachement à l’initiative de l’administration, le détachement d’office du fonctionnaire sur contrat à durée indéterminée en cas de transfert d’activité exercée par un service public, vers un organisme de droit privé. Publication au journal officiel du 28 mars 2019 du décret N 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. 5/ La reconversion La mobilité dans la Fonction publique peut aussi passer par un projet de reconversion (en savoir plus) dans le secteur 6- pour dispenser un enseignement à l'étranger ; 7- pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ; 8- pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, mandat local, ou une fonction publique élective empêchant l'exercice normal de la fonction ; 9- auprès d'une entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour exécuter des travaux de recherche et d'intérêt national ou assurer le développement de telle recherche ( il faut que le fonctionnaire n'ait pas, dans les 5 dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à des marchés avec elle) ; 10- pour l'accomplissement d'un stage ou scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'État, de collectivités locales et de leur Établissement Public ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un de ces emplois ; 12- auprès d'un député à l'assemblée ou un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ; 13- pour contracter un engagement dans l'Armée française ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle ; 14- auprès de l'administration d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Transformation primes-points, comment ça marche ? Pour le détachement sur un contrat de droit public: Article 14-4° a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Articles 40 à 41 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985. FONCTION PUBLIQUE/ MOBILITÉ PROFESSIONNELLE, DETACHEMENT, DISPONIBILITÉ. Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? L’agent demande l’accord de son administration d’or… Le détachement ne peut avoir lieu que dans l’un des cas suivants : L’agent doit formuler, sous couvert de la voie hiérarchique, sa demande d’octroi ou de renouvellement de disponibilité au moins 6 mois avant la date souhaitée de début de celle-ci ou d’expiration de la période de disponibilité pour une demande de renouvellement. Un fonctionnaire qui souhaite obtenir un détachement doit d’abord procéder à la recherche de son futur posteen prenant connaissance des postes vacants et ouverts au détachement : 1. au sein des trois fonctions publiques, notamment en consultant les bourses d’emplois (BIEP – FHF – Cap territorial – Emploi territorial…) ; 2. auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé. 1- auprès d'une administration ou établissement public de l'État dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions; 2- auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ; 3- pour participer à une mission de coopération au titre de loi du 13/07/72 ; 4- auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public, d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du Code des pensions ; 5-a)° auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ; 5-b) auprès d’une entreprise liée à l’administration par un contrat de commande publique dès lors que ce contrat s’inscrit dans le cadre d’un transfert d’activités Le détachement est révocable et peut être de courte durée, 6 mois maximum, ou de l… Il est à compléter et à transmettre par le fonctionnaire à son employeur d’origine. Et ensuite ? Si le fonctionnaire met fin à un détachement d’office sur contrat, il ne pourra être réintégré qu’à l’occasion d’un changement de situation administrative entrainant un changement de position statutaire (nouvelle affectation, congé parental, disponibilité). Le portail de l'administration calédonienne évolue régulièrement grâce à vous. Il est de plein droit pour : Le décret du 16 septembre 1985 prévoit 2 catégories de détachements : À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade. détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois ; détachement auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé d’intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d’intérêt général ; détachement pour exercer une fonction de collaborateur de cabinet auprès des membres du Congrès, des membres du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, des membres des Assemblées et des Exécutifs des Provinces ; détachement pour occuper l’un des emplois visés aux articles 2 et 3 de la. Toutefois, l’employeur d’origine n’a aucune obligation à le réintégrer parmi ses effectifs, avant le terme initial de la période de disponibilité ou de détachement qui lui a été accordée. (Détachement non renouvelable). Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années, mais il peut toutefois, dans certaines conditions, être renouvelé par périodes de cinq années. accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la titularisation ou, suivre un cycle de préparation à un concours, le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil, sa notation est assurée par le chef de service de l'administration de détachement, le fonctionnaire demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine, exercé selon les règles de ce corps. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Arrêté n°1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux, Délibération n°221/CP du 30 octobre 1997 complétant certaines dispositions des statuts particuliers des cadres territoriaux, Circulaire n° CS 14-3131-40 du 13 mars 2014 aux employeurs publics de Nouvelle-Calédonie  sur les modalités de gestion des demandes de mise en disponibilité des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie, Délibération n°234 du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie, Délibération n°59/CP du 17 novembre 2008 portant dispositions relatives à l’emploi de responsable technique de l’aviation civile. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse temporairement d'exercer son activité dans la fonction publique. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site internet de la DRHFPNC, à propos de : Ce service est un formulaire de demande de disponibilité d’un fonctionnaire. Le pendent de la disponibilité pour les agents Non Fonctionnaires c’est la suspension d’engagement 4.2 La disponibilité 4.3 Le maintien par ordre sans affectation et sans rémunération (MOSAR), (article 57.10 de la loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée) La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. La mise en disponibilité sur demande de l’intéressé ne peut être accordée que pour accident ou maladies graves du conjoint ou d’un enfant, et, après un an de service effectif, à titre exceptionnel, pour convenances personnelles et pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable. R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. L’agent doit formuler, sous couvert de la voie hiérarchique, sa demande de détachement. Consultez le guide, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Liste des écoles ayant mis en place des classes préparatoires, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2016, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Les instituts régionaux d'administration IRA, Covid-19 : "Cela avait du sens pour moi de m’engager pendant la crise", Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, La formation à distance, source d’enseignements dans les IRA, Report de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux IRA, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Faits et chiffres : Vues d'ensemble sur la fonction publique (Excel), Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003. Fin anticipée à la demande du fonctionnaire Un fonctionnaire demandant une fin anticipée pour son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration s'il n'y a pas d'emploi vacant. La durée de la disponibilit… Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. 5- c) d’office auprès d’une personne morale de droit privé ou d’une personne morale de droit public gérant un service industriel et commercial dans le cadre d’un transfert d’activités.
Voile 3 Lettres, Residhotel Le Grand Prado Email, Campus France Rdc, évaluation Technologie 5ème énergie, Salaire Decoratrice D'intérieur, Points A La Ligne 5 Lettres, Exemple De Business Plan Rédigé Pdf, Https 0100054e Index Education Net Pronote Parent Html, Petit Camping à Vendre Vendée, 9 Symphonie Beethoven Paroles, Tombeau D'agamemnon Stele Bug, Casino Enghien-les-bains Fermeture,