Les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. Mais en ce qui concerne les écoles primaires, l’interdiction des subventions était complète et la jurisprudence du Conseil d’Etat très ferme. 15H05 – 15H30 : S’émanciper par l’école par Fatiha Agag-Boudjahlat, enseignante, essayiste et militante de la laïcité . L'instruction religieuse postule l'entrée du prêtre ou du congrégationniste au sein de l'école publique. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Pour les juges de la Cour de cassation, la prohibition du port du voile n'est pas contraire aux articles L 442-1 et suivants du Code de l'éducation : elle n'affecte ni la neutralité de l'enseignement dispensé, ni la liberté de conscience des élèves, ni leurs convictions religieuses mais un simple mode ostensible de celles-ci. L'école laïque est aussi fortement ancrée dans le système républicain que l'est l'unité et l'indivisibilité de la République. 22 Cette laïcité-neutralité se ressent très fortement dans tout le dispositif mis en vigueur par les lois scolaires. A s'en tenir aux simples dates, la séparation des Eglises et de l'Etat, qui crée juridiquement la République laïque, ne date que de 1905. Bien entendu, un établissement sous contrat d'association ne saurait faire de distinction entre les convictions religieuses des uns et des autres. Le règlement intérieur fait partie du domaine de la vie scolaire, domaine qui n'est pas soumis au contrôle de l'État (articles L 442-5 et R 442-39 du Code de l'éducation). Dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Depuis la rentrée 2013, chaque école et chaque établissement scolaire appose la devise de la République et les drapeaux français et européen sur sa façade. A cette somme, s’ajoute la prise en charge financière par le budget de l’Etat des personnels enseignants en classe maternelle dans les écoles privées sous contrat d’association. La proposition de plats de substitution peut être une alternative respectueuse des pratiques confessionnelles des élèves. La neutralité implique une stricte impartialité à l’égard des religions. Au lendemain de la défaite de 1871, le dépit  national cherche d'abord un dérivatif dans l'exaltation religieuse développée par l'Eglise. Un uniforme peut cependant être imposé. La neutralité est plus forte dans le primaire que dans le secondaire, dans le secondaire que dans le supérieur. La principale question, insoluble semble-t-il, est celle de l’existence matérielle des écoles privées. 12 Sur le plan pratique, le laïcisme aboutira parfois en tant que dogme à combattre la religion. Ferdinand Buisson parlera même de “foi laïque”, foi sans credo, respect scrupuleux de la vérité, honorant les grands hommes tels que Pasteur et Hugo. AG2R LA MONDIALE – APLON – B2V – BPCE – CIC – DUPONT RESTAURATION – ELIOR GROUP – HUMANIS – LCL – OISE ÉTUDES LINGUISTIQUES – SAINT-CHRISTOPHE ASSURANCES – SCOLAREST – SOCIÉTÉ GÉNÉRALE – SODEXO – UNIPRÉVOYANCE, CCFD Terre Solidaire – Class Open – Pueri Cantores, Secrétariat général de l’enseignement catholique - tous droits réservés ©2020 - Mentions légales. Il doit refléter les valeurs explicitement citées ou implicitement présentes dans le projet d'établissement qui constituent le caractère propre de l'établissement. L'article 123 du Statut de l'Enseignement catholique en France publié le 1er juin 2013 prévoit la participation du Conseil d'établissement à l'élaboration du règlement intérieur en référence au projet éducatif. La lutte se déplace à partir de ce moment vers l’abrogation de la loi Falloux considérée en 1993 comme défavorable à l’école privée, alors qu’en 1850 elle avait justement satisfait les voeux de celle-ci. 27 Le problème de la laïcité s’est posé avec une particulière acuité dans l’affaire des “foulards islamiques”. On ne fait pas allusion toutefois à la liberté religieuse. 50 Quant à l’école privée, si elle doit être aidée, subventionnée, elle ne peut devenir l’égale de l’école publique. Une charte de la laïcité à l’École et la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen sont affichées de façon visible dans leur enceinte. Le règlement intérieur ne peut être un texte isolé : il découle du projet de l'établissement. Le principe de Crémieux l'emporte : "Le prêtre à l'église, l'instituteur à l'école"... 19 C'est l'obligation scolaire, réunissant des enfants de toutes confessions, dans une même école, qui impose la laïcité. Enseignement moral, oui, mais neutre. La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu applicable l’article 9 en ce qui concerne les services publics. Il ne peut y avoir enseignement religieux pendant les heures de classe. Autre raison : « Il faut pouvoir financer le réseau sous contrat, et en pleine disette… », confie, embarrassée, une source de l’exécutif. Dans cette vidéo, nous allons essayer comprendre les liens entre l’Etat et les écoles, en fonction de leur type (école privée, publique, sous contrat, hors contrat) et de leur lien avec la religion. La “morale de nos pères” invoquée par Jules Ferry semble un peu insuffisante. Le raisonnement est logique, la liaison n'est que partielle. Si la loi prescrit quelques modalités de contrôle par la puissance publique relatives à la moralité, à la qualité des enseignants, au programme enseigné ou à la salubrité des locaux, il ne s’agit là que de règles tout à fait traditionnelles et normales et auxquelles toutes les écoles sont soumises dans des pays similaires à la France. Le Conseil d'État a estimé que des dérogations pouvaient être accordées aux élèves qui demandaient à être absents pour l'exercice d'un culte mais que ce droit à dérogation ne pouvait s'exercer que dans certaines limites, individuellement et sous réserve que les autorisations d'absence n'entraînent ni perturbation de la scolarité, ni trouble à l'ordre intérieur. 15 C'est cette idée de neutralité qui domine en réalité le système français. Une interprétation stricte du principe de neutralité obligerait les usagers à ne pas manifester leurs opinions de quelque façon que ce soit. Les nouveaux républicains estiment que l'Etat ne peut patronner un enseignement, centre d'hostilité au régime. L’école privée a droit à l’existence, certes, mais elle n’est pas l’école de tous. Le chef d'établissement, responsable de l'établissement et de la vie scolaire (article R 442-39 du Code de l'éducation) a donc le droit d'édicter, dans le cadre d'un règlement intérieur, des règles spécifiques destinées à régir le fonctionnement de l'établissement, les droits et les devoirs des élèves. Ils relèvent du ministre de l'agriculture. L'école se borne à ne pas choisir, elle laisse aux parents et aux élèves la liberté de choix : l'école est neutre. 24 Même dans l’enseignement primaire, l’instruction religieuse est favorisée. Mais cette jurisprudence est-elle encore valable ? 6On verra deux parties : la laïcité est le fondement de l'école publique; la laïcité pose le problème de l'existence de l'école privée. Cette école publique ne peut devenir, comme l’ont préconisé certains récemment, une autre école qui aurait son caractère “propre” et spécifique, l’école de la liberté et de l’égalité. Les enseignements doivent être dispensés selon les règles générales de l’enseignement public. Le règlement intérieur de l'établissement opposable aux élèves, peut-il contenir une clause obligeant les élèves et leurs parents à respecter le caractère propre de l'établissement et permettant d'encadrer certaines formes d'expression de leurs croyances religieuses ? Surtout, et ce fut une des raisons essentielles de l’échec du projet, il prévoyait la possibilité pour les maîtres liés à l’Etat par contrat d’être titularisés comme fonctionnaires, s’ils le désiraient, après six ans. Lycée Professionnel Privé BOC CALMET M.A. L’Église, elle, est antirépublicaine, et cette lutte contre la République passe par l'enseignement. Les religions divisent, la science unit. En collège et en lycée, les maîtres des établissements privés sous contrat enseignent une discipline spécifique ou assurent les fonctions de documentalistes (collèges, lycées, CPGE), tout en participant aux actions d'éducation et en assurant le suivi individuel et l'évaluation des élèves. École Privée Pascal 33 boulevard Lannes 75116 Paris 16 enseignement privé - Ecole maternelle - Ecole primaire sous contrat - Ecole bilingue Anglais - Internat garçons - 75 - Paris - 75016. Toutefois la conception de la laïcité que traduit cette formule pèche sur plusieurs points. En revanche, le Tribunal administratif de Versailles dans une décision de 1987 annule un article d’un règlement interne d’un établissement privé sous contrat d’association, article relatif à l’obligation de “réserve”. 17 En réalité, l'école publique existait déjà avant 1870. Les juges la font respecter : le Tribunal des conflits sanctionne un instituteur pour avoir tenu dans sa classe devant ses élèves des propos injurieux pour la religion (TC, 2 juin 1908, Morisot), le Conseil d’Etat accueille le recours de parents d’élèves contre le refus du ministère de l’Intérieur d’interdire des manuels portant atteinte à la neutralité. Toutefois la conception de la laïcité que traduit cette formule pèche sur plusieurs points. La charte sur la laïcité vient d'être présentée par Vincent Peillon et pose les bases de l'École de la République. Peut-on interdire le port du foulard qui manifeste la différence entre l’homme et la femme et qui constitue ainsi atteinte au principe d’égalité, principe fondamental de la République ? Mais la question posée est maintenant tout à fait différente : il ne s’agit plus de se battre contre la prééminence d’une religion. 14 Si l'on revient au laïcisme plus traditionnel de lutte contre l'Eglise, il ne trouve d'ailleurs lui non plus guère de reflet dans l'aménagement pratique de l'école. L’École catholique promeut une laïcité d’intelligence et de respect. [...], Ils contribuent à l'éducation au développement durable et à la mise en œuvre de ses principes. La loi Barangé du 28 septembre 1951 permet de verser de l’argent aux associations de parents d’élèves. Le service de restauration est un service facultatif. A l’affirmation “fonds publics à école publique” s’oppose celle de la participation des écoles privées au service public de l’enseignement ; les écoles privées doivent donc être subventionnées afin que les parents qui font ce choix pour leurs enfants n’aient pas à payer deux fois. Ce même culte sera poursuivi par Albert Bayet dans ses Leçons de morale de 1902. Mais après 1918, sans que les textes ne changent, les congrégations enseigneront avec l’accord tacite de l'Etat. Mais le Conseil d’Etat dans son avis rendu public relatif au foulard islamique, la circulaire Jospin, ainsi que le Conseil d’Etat dans sa décision Kherouaa (CE.2 nov. 1992) ont fait prévaloir une interprétation souple. Aucune charge spécifique n’est imposée aux départements et aux communes. En ce qui concerne le personnel, il n’y a pas de loi interdisant aux prêtres d’enseigner, et on a juste le vieil arrêt Abbé Bouteyre de 1912, interdisant aux prêtres de se présenter au concours d’agrégation de philosophie. 28 Il y a donc des modifications. Rappel : même s'il est possible de réglementer voire d'interdire le port de signes ostensibles dans les établissements privés sous contrat, l'institution entend privilégier le dialogue à l'interdiction générale et absolue. Ils mettent en avant le “respect de la liberté des élèves” ainsi que le fait que la "liberté ainsi reconnue comporte pour eux le droit d'exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l'intérieur de l'établissement scolaire". La neutralité du service peut être respectée sans que des dispositions spécifiques trop contraignantes ne pèsent sur les usagers. Mais, ce principe peut être appliqué avec pragmatisme. Dans la mesure où la loi Guizot de 1830 et la loi Falloux de 1850 avaient permis l'ouverture d'établissements privés, la prédominance de l'Eglise avait commencé à disparaître de l'école publique. Le ministre de l'Education, Alain Savary, démissionna, le projet fut abandonné. Mais les temps changent. Mais historiquement et cela est fréquent en France, l'ordre des facteurs est inversé : l'école laïque, ou de façon plus générale le caractère laïque du système d'enseignement est antérieur à la République laïque. L'article L 442-1 du Code de l'éducation dispose que « dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L’ouverture est soumise à déclaration préalable au recteur qui la transmet au maire, au procureur de la République et au préfet. A priori, dire que la laïcité consiste dans la tolérance de toutes les opinions, c'est une simple attitude. 8 La première forme est celle d'une laïcité agressive, qui constitue elle-même une religion qui s'oppose aux religions chrétiennes. Pour Pivert "la neutralité apparente entre les philosophies qui flotte sur les classes et les époques est impraticable" (Eglise et Etat). 47 Ce caractère spécifique, propre, des établissements privés catholiques, reste en fait très confus. Ce débat n'est pas clos et le rapport Vedel relatif à la modification de la loi Falloux de 1850 n'en constitue qu'un aspect. La République contre son École Livre sur l'école, la laïcité Eddy KHALDI et Muriel FITOUSSI. C'est pour moi une nécessité d'ordre politique et j'ajouterai, d'ordre social". C’est pour cette raison que ce vêtement a entraîné un débat conflictuel. Seule l’école publique est l’école de tous, celle de la République française ; elle est la racine du pays. Abandonner les subventions à l’école privée qui participe effectivement à la mission d’enseignement est aujourd’hui impossible. 7 “École publique” est par définition laïque. L'enseignement supérieur fait l'objet de l'article enseignement supérieur privé en France. Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leur qualification et à leur insertion professionnelle et sociale. Dans l’affaire Rudent de 1985 le juge a estimé que le principe de neutralité est incompatible avec des réunions publiques. Search. Organisations professionnelles et organisations syndicales, Magazine Enseignement catholique actualités, Enseignement catholique et laïcité - Le document. Leur nombre, leur statut, leur localisation géographique et leurs effectifs en 2019. 1 Respecter le « caractère propre » des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État apporte, en effet, la garantie de l'existence possible d'un enseignement confessionnel, permettant à la liberté religieuse de s'exprimer pleinement (rapport législatif n° 219, loi n° 2004-228 du 15 mars 2004). Ainsi cette conception agressive de la laïcité, où l'on enseignerait un dogme de la libre pensée, correspond seulement à certaines tendances … Enfin Aulard écrit en 1903 : "Oui, nous voulons supprimer la religion pour cette raison que nous avons quelque chose de très supérieur à mettre à sa place : la philosophie laïque, fruit de la science et de la longue expérience de l'Humanité...". Il s'agissait pour les républicains d'étendre par le moyen de l'obligation scolaire, de la gratuité scolaire, l'instruction populaire. La Troisième République reconnaît la liberté de l’enseignement supérieur en 1875. Les établissements ouverts depuis cinq ans au moins et réunissant un certain nombre de conditions, peuvent passer des contrats pour toutes les classes ou seulement certaines d’entre elles. Les écoles secondaires et techniques ont pu recevoir des subventions dans le cadre limité de la Loi Falloux de 1850. Maison Familiale Rurale Grande Terre du Sud L'Autre Bord 97160 Le Moule Voir la fiche. 25 Dans l’enseignement secondaire, il n’y a pas de croix dans les bâtiments, il n’y a pas de cours de religion assurés par le personnel enseignant. Certes, sous le régime du monopole napoléonien, la question a pu se poser, mais les régimes démocratiques, et en particulier la République laïque, n’ont pas mis en cause l’ouverture pratiquement sans limites d’écoles privées. Il s'agit d'une sorte de dette de reconnaissance, de tolérance fraternelle. L'article L 442-1 du Code de l'éducation précise que « l'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Le Conseil d’Etat a ainsi annulé les dispositions du proviseur du collège prohibant "le port de tout signe distinctif, vestimentaire ou tout autre d'ordre religieux, politique ou philosophique". - La discipline dans les établissements catholiques d'enseignement : une démarche éducative (texte adopté par la Commission permanente du 13 janvier 2012), Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'État participent au service public d'éducation et de formation. Pour autant, un établissement d'enseignement catholique a-t-il le droit d'intégrer dans son règlement intérieur une clause interdisant d'une manière générale et absolue le port de signes religieux tels que le voile islamique, la kippa, le turban sikh, ... ? En interdisant le port du voile, il n'y a pas d'atteinte à : • la liberté de conscience évoquée dans la loi Debré. De plus, l’Etat, les départements, les communes doivent prendre en charge une partie des dépenses de fonctionnement. Il existe une longue et célèbre lettre de Jules Ferry qu'il adresse aux instituteurs et dont nous citerons cet extrait : - "Dans les textes, il y a deux dispositions qui se complètent sans se contredire; d'une part, elle met en dehors du programme obligatoire l'enseignement de tout dogme particulier; d'autre part, elle y place au premier rang, l'enseignement moral et civique. Que l'école laïque constitue un outil, un instrument de consolidation du régime républicain, cela est indiscutable. 33 Enfin il y a le trouble de l’ordre public. Pour ceux qui ne comportent pas d’internat, la décision, sur demande des parents, appartient au recteur. Cette particularité française est liée à l'Histoire nationale. La Cour d'appel avait confirmé le jugement du tribunal de grande instance. Les restrictions apportées pour répondre à un tel objectif - très précisément défini - doivent être strictement proportionnées à ce que sa réalisation exige de mettre en œuvre. Les établissements d'enseignement, qu'ils soient publics ou privés, ne sont pas tenus de proposer des plats spécifiques prenant en compte les croyances des élèves accueillis. La laïcité de 1882 est une conséquence politique ; l'Eglise se bat à cette époque contre le principe de l'obligation scolaire, l'attentatoire aux droits des familles et moyen de coercité pour imposer un enseignement d'Etat" ; elle bataille contre la gratuité "car il n'y a de gratuité que ce qui l'est pour tous, ou l'école publique n'est pas l'école de tous", l'Eglise lutte aussi contre les internats de jeunes filles. Difficile, en effet, de s’y retrouver entre les quelques dizaines d’écoles privées hors contrat qui ont pignon sur rue, les établissements clandestins qui accueillent des enfants supposés être éduqués à la maison, et les milliers de structures qui, sous couvert d’aide aux devoirs, d’enseignement religieux ou de la langue arabe, font office d’école. La Cour de cassation saisie par la famille l'a également déboutée. L’EPLC a vocation à représenter auprès des pouvoirs politiques, l’ensemble des établissements Privés Laics sous contrat d’association avec l’Etat. A l’exception de la France, où l’enseignement catholique surfinancé par la puissance publique représente plus de 17% en moyenne, la plupart de ces pays appliquent ce principe : « à école publique, fonds publics, à école privée, fonds privés ». La bourgeoisie revient alors peu à peu à cet anticléricalisme qui est le fond de son tempérament. 3 Le problème se pose de la même façon, mais selon des modalités un peu différentes, pour l'école privée. Si la préservation de la liberté d'expression religieuse est une nécessité impérieuse et si les établissements catholiques entendent défendre la possibilité d'une participation différenciée à la communauté éducative dans le respect des croyances de chacun de ses membres, le règlement intérieur d'un établissement d'enseignement privé placé sous le régime du contrat d'association peut-il ou non imposer aux élèves et à leurs parents le respect de son caractère propre et encadrer certaines formes d'expression des croyances religieuses dans son enceinte ? 35 Les problèmes sont ailleurs. Cela créerait un climat de tension et faciliterait la propagande antirépublicaine. A notre point de vue, ce nouveau principe multiconfessionnel serait fondamentalement contraire à ce qui a fait et fait encore la grandeur de l’école républicaine : son extraordinaire puissance d’intégration dans la société française. Les marxistes rejetteront la neutralité intégrale. Pour recevoir régulièrement toute l’actualité de l’enseignement catholique dans votre boîte mail, inscrivez-vous à notre newsletter. Elle s'affirme dès le début de la Troisième République. Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Maintenant, le problème posé est celui de la manifestation d’opinions religieuses ou non par les usagers des services publics. 32 En troisième lieu, la protection de l’élève est prise en considération, par exemple s’il arbore des signes portant atteinte à sa dignité ou lorsqu’il y a menace pour sa sécurité ou sa santé (par exemple, obligation légale de vaccination, même si on y est opposé). Surtout, une instruction religieuse peut  être donnée dans les bâtiments scolaires, en dehors des heures de classe, par des aumôniers, pour lesquels la loi de 1905 prévoit que les dépenses pourront être inscrites aux budgets des collectivités publiques. Dans l'affaire sur laquelle la Cour a été amenée à se prononcer, un établissement privé sous contrat d'association avait introduit dans son règlement intérieur une clause interdisant le port du voile. Le Conseil d’Etat considère comme une mesure d’ordre intérieur, l’interdiction faite en 1935-36 par un proviseur de lycée, de porter tout insigne politique, même les couleurs nationales. Le dogmatisme politique peut ou pourrait utiliser l'école ; il en va de même des philosophies. Pour Clémenceau : "La guerre entre nous n'est pas dans les chemins creux, elle est dans l'école". Débat insoluble sur le fait de savoir si les “fonds publics ne doivent aller qu'à l'école publique” ou si au contraire, l'instruction étant obligatoire, les parents étant libres d'envoyer leurs enfants à l'école chrétienne, il ne faut pas pénaliser les familles qui feraient ce choix et qui devraient payer deux fois : une fois comme tout contribuable, leurs impôts servant à la mise en oeuvre de l'école publique, une seconde fois en payant la scolarité de leurs enfants à l'école privée.
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